1. CHAMP D’APPLICATION – BAREME TARIFAIRE – ACCEPTATION
1.1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Les Conditions Générales ») s’appliquent de plein droit à toutes ventes actuelles et futures conclues auprès de professionnels (ciaprès « le/les Client(s) ») par la Société V1-Group, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros dont le siège est sis 5 Rue Terre Mégère – 34740 VENDARGUES, immatriculée au wp-signup.phpe du commerce et des sociétés de MONTPELLIER sous le numéro 449 045 376 (ci-après le « Vendeur » ou « V1-Group »).
1.2 Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client accepte expressément de se soumettre sans réserve aux présentes Conditions Générales dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à leur signature et préalablement à toute acceptation d’un bon de commande ou d’un devis.
Ainsi, toute commande implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par le Client des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande concernée. Par là même, le Client renonce expressément à l’ensemble de ses conditions d’achat. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances qui parviennent au Vendeur ne peut y déroger, sauf acceptation préalable et par écrit du Vendeur.
Le Client déclare reconnaître que l’acceptation des présentes Conditions Générales entraînera l’application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions générales seraient portées à la connaissance du Client.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour le passé et pour l’avenir.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions
Particulières.
2. PRODUITS
Les documents photographiques, descriptifs et catalogues sont remis à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Dans le souci d’améliorer sans cesse la qualité de ses produits, le Vendeur se réserve la possibilité d’y apporter tout changement nécessaire, sans information préalable.
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant au catalogue du Vendeur en vigueur et s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci.
En raison des aléas de fabrication, de légères variations de teintes ou de finitions pourront apparaître sur certains produits et supports et ne pourront entraîner un refus de commande, particulièrement si le Client n’a pas souhaité la réalisation de prototypes. Par ailleurs, et sauf convention écrite spécifique, les excédents ou manquants qui pourront se produire sur les livraisons seront acceptés par le Client, conformément à l’usage,
avec un seuil de tolérance de plus ou moins 10%.
3. COMMANDES
3.1 Ordre de commande et acompte
Les commandes des Clients sont fermes et définitives dès leur transmission à V1-Group et ce quels que soient les moyens de transmission (courrier, e-mail, etc.).
Un acompte de 30% du montant HT de la commande (hors frais de transport et services spécifiques) devra être réglé par le Client à V1-Group dès passation de la commande, à défaut de quoi la commande ne pourra être considérée comme acceptée par V1Group.
3.2 Cas particulier du marquage des produits
Dans l’hypothèse où les produits commandés doivent être marqués, la demande du Client en ce sens devra être formulée dès la passation de la commande.
Lors de la confirmation de la commande dans les conditions cidessous, V1-Group procédera aux opérations de marquage en suivant les directives du Client et après signature par lui du Bon à tirer (BAT). Après signature du BAT, toute correction supplémentaire sera facturée en sus. Si les travaux d’impression ont déjà commencé, le retirage se fera à la charge du Client.
3.3 Confirmation de la commande
Chaque commande devra faire l’objet d’une confirmation de la part de V1-Group.
Cette confirmation pourra être effectuée par email.
L’absence de confirmation de commande par V1-Group dans un délai de TROIS (3) jours à compter de la réception de l’ordre de commande du Client vaut refus de commande.
4. PRIX
Les produits seront fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. V1-Group tient ses tarifs à la disposition du Client sur simple demande.
Ces prix sont susceptibles d’évoluer. Le Vendeur se réserve ainsi le droit de réviser ses prix à tout moment, même en cours d’exécution d’un marché, si les conditions de main d’oeuvre, de matières premières ou de transport venaient à être modifiées.
Si certains prix venaient à être modifiés avant la fin de la période de validité du tarif du Client, le Client en serait préalablement informé au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. Ils comprennent le cas échéant le transport et les frais d’assurances éventuels et autres frais annexes.
Les offres faites par téléphone ne créent d’engagement pour le Vendeur qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit.
Toute modification, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties les ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis par le Vendeur à ses Clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours.
Sauf convention contraire formulée par écrit, les prix s’entendent toujours pour marchandise vendue et agréée départ usine ou départ des entrepôts du Vendeur, que ce soit une vente effectuée en France métropolitain ou en France Outre-mer ou à l’international.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à la date d’échéance indiquées sur celles-ci.
Le paiement de la totalité de la commande doit se faire avant tout expédition. (déduction faite de l’acompte de 30% payé par le Client lors de la passation de la commande).
5.1 Modes de règlement
Le règlement pourra être effectué par espèces, chèque (France Métropolitaine), carte bancaire (CB Visa ou Mastercard uniquement acceptées), virement bancaire, Paypal ou lettre de change relevé.
5.2 Incidents de paiement
En aucun cas les paiements dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit du Vendeur.
Le défaut de paiement par le Client ou le retard dans l’exécution de son obligation de paiement des factures à leur échéance entraînera au choix du Vendeur, l’une ou plusieurs des sanctions ci-après :
- La suspension ou l’annulation de toutes commandes en cours et la suspension de l’exécution de ses obligations par le Vendeur ;
- La diminution ou l’annulation d’éventuelles remises éventuellement accordées à ce dernier ;
- La suppression de tout délai de paiement éventuellement convenu et l’exigibilité immédiate de l’intégralité du solde de la facture concernée ainsi que celle de toutes les autres factures émises à l’encontre du Client ;
- La modification des délais de paiement consentis pour les futures commandes ;
- L’application, à titre de clause pénale, d’une pénalité forfaitaire pour retard égale au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de DIX (10) points, et ce automatiquement et de plein droit sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client ;
- L’application, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement de
50,00 € ;
- La conservation à titre de premiers dommages-intérêts de tout acompte versé par le Client (y compris dans le cas où les marchandises non payées auront été renvoyées par application de l’article « Transfert de propriété – Transfert des risques » ci-après), sans préjudice des pénalités ci-dessus et de toutes autres actions que le Vendeur serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.
Dans le cas où la carence du débiteur contraindrait le Vendeur à saisir la juridiction compétente, tous frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard ou un défaut de paiement seront à la charge du Client.
En cas de règlement judiciaire même suivi d’accord entre les Parties, le Vendeur se réserve la possibilité de résilier tous les accords conclus avec le Client.
Dans l’hypothèse où le Vendeur accepterait la commande d’un Client non à jour de ses paiements, il pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande.
6. REMISES, RABAIS ET RISTOURNES
Le Client pourra bénéficier des remises, rabais et ristournes figurant aux tarifs du Vendeur, en fonction :
- Des relations commerciales entretenues avec le Client, en une seule fois et un seul lieu, ou du fait de la régularité de ses commandes. Les conditions de ces remises, rabais et ristournes seront déterminées à la discrétion du Vendeur et communiquées par e-mail au Client.
- De Conditions Particulières venant compléter les présentes Conditions Générales et fixant des modalités particulières concernant les remises, rabais et ristournes.
7. LIVRAISONS
Sauf accord contraire du Vendeur, les ventes à l’exportation et les ventes hors métropole sont conclues aux entrepôts de V1-Group, 5 rue de Terre Mégère – 34740 VENDARGUES (Incoterms ExWorks en cas de vente internationales).
Les délais prévus pour la livraison des commandes qui seront indiqués dans la confirmation de commande par mail adressé au Client ne sont pas des délais de rigueur et sont donnés à titre indicatif et non contractuels, sauf stipulation expresse contraire du Vendeur.
Aucun retard dans la fourniture ne peut entraîner l’annulation de la vente sans l’accord préalable du Vendeur ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts. En aucun cas et quels que soient les engagements du Vendeur la propre responsabilité de ce dernier ne pourra aller au-delà de celle de ses fournisseurs.
Si pour quelque raison que ce soit le Vendeur ne peut assurer la livraison, le Client ne peut prétendre qu’à la restitution du prix avancé sans indemnité de quelque sorte que ce soit.
La livraison sera effectuée au domicile/siège du Client ou à toute autre adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Il est par ailleurs précisé que le Client pourra lors de la commande distinguer l’adresse de facturation de celle de la livraison.
8. TRANSPORT
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôt.
Les produits voyageant aux risques, périls et frais du Client, le Client est tenu, quelles que soient les conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, et même lorsqu’ils sont expédiés franco par le Vendeur, de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison afin de formuler les réserves nécessaires au moyen
du bordereau du transporteur.
Sauf lorsqu’il assure lui-même la mission de transport, le Vendeur est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès remise des marchandises au transporteur qui les a acceptées sans réserves et ne peut être mis en cause pour tout fait de destruction, avarie, perte, vol ou autres survenues en cours de transport ou en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En l’absence de mention spéciale sur le bordereau de livraison du transporteur, V1-Group ne pourra ouvrir de litige avec le transporteur et ne procédera à aucun remplacement de produit.
En outre et parallèlement à la formulation des réserves sur le bordereau du transporteur, le Client confirmera l’anomalie constatée en adressant au transporteur dans les VINGT-QUATRE (24) heures qui suivent la réception des marchandises un courrier recommandé avec AR exposant lesdites réserves. A défaut de se conformer à ces prescriptions, et si le Vendeur perdait de ce fait ses possibilités de recours contre le transporteur, le Client supporterait seul les conséquences de l’avarie du transport.
Le Client se doit donc également d’émettre au transporteur toutes réserves qu’il constaterait lors de la livraison de la marchandise.
Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du Client, quel que soit le mode de transport et même lorsque les marchandises sont expédiées franco par le Vendeur.
Par ailleurs, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
9. RETOUR DES PRODUITS
A moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les Parties et sauf stipulations particulières des articles « Conformité des marchandises – Garantie – Réclamation » et « Transfert de propriété – Transfert des risques » ci-dessous, les marchandises livrées et acceptées par le Client ne sont pas reprises.
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans le consentement écrit du Vendeur, ce consentement n’impliquant aucune responsabilité de la part de V1-Group.
Tout retour non autorisé sera refusé ou éventuellement tenu dans les locaux de V1-Group à la disposition de l’expéditeur, sans qu’il y ait transfert de propriété au profit du Vendeur.
Les frais d’emballage et de transport des produits retournés – dans le cas où v1-Group aurait donné son consentement à un tel retour – sont à la charge du Client jusqu’à confirmation par le Service Clients du Vendeur du « bon état » des produits retournés. Tout dommage subi par le colis lors de son acheminement engage la responsabilité du transporteur et reste
à la charge de l’expéditeur, le tout sans recours contre le Vendeur, lequel ne prendra en compte aucune réclamation de ce chef. Le Client s’engage par voie de conséquence, afin d’éviter tout désagrément, à procéder à l’emballage complet des produits retournés.
10. CONFORMITE DES MARCHANDISES – GARANTIE – RECLAMATIONS
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être adressée au Vendeur par écrit (courrier – simple ou avec AR – ou par e-mail) dans les TROIS (3) jours ouvrés qui suivent la réception de la commande. Le destinataire étant tenu de vérifier la conformité de la marchandise dès sa réception, les réclamations portant sur les défauts cachés doivent être parvenus au Vendeur, par tous moyens (courrier, e-mail, lettre recommandée AR), dans le même délai.
En cas de réclamation du Client avant l’expiration du délai précité, le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité apparent aura été rapporté par le Client, au moyen d’une description précise et d’une photo visible, nette et précise du produit ou si besoin d’une courte vidéo à l’appui qui devront être communiquées par courrier ou email au Vendeur.
La conformité d’un produit devra dans tous les cas être confirmée par le Vendeur au vu des éléments fournis par le Client.
Pour l’application des présentes Conditions Générales, le défaut de conformité apparent s’entend de tout défaut pouvant être révélé lors d’une inspection visuelle des marchandises au moment de leur réception.
Il est rappelé que les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage dans les conditions précisées à l’article « PRODUITS » ci-dessus. Ces éléments ne pourront constituer des défauts de conformité apparents, ainsi que le Client déclare le reconnaître.
A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans les conditions et délai précités, les produits délivrés par V1-Group seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande et
la marchandise sera réputée acceptée dans son intégralité par le Client. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
En cas de défaut caché et reconnu (vice non-apparent), la garantie du Vendeur se limite purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes ou de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée au-delà de celle de ses propres fournisseurs.
En toutes hypothèses, il est entendu :
- qu’aucune obligation de garantie ne sera supportée par le Vendeur dans le cas où les marchandises n’auraient pas été manipulées et/ou stockées et/ou utilisées dans des conditions normales à leur fonctionnement, avec négligence ou dans le cadre de toute faute commise par le Client ou l’utilisateur ;
- que la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits, à l’exclusion de la réparation de toute indemnité notamment ayant pour origine les pertes commerciales du Client ou de
l’utilisateur des produits ;
- que les présentes stipulations ne sauraient faire obstacle à l’application de toutes dispositions légales impératives en matière de sécurité des produits et d’indemnisation des atteintes corporelles.
11. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier dans les conditions indiquées à l’article « CONDITIONS DE PAIEMENT » ci-dessus, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Le Vendeur conserve dès lors la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des marchandises entre quelques mains qu’elles soient, ou le paiement par l’éventuel sous-Acheteur.
Les stipulations du paragraphe précédent ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner conformément aux stipulations de l’article « Livraison »: le Client étant gardien de la marchandise livrée.
En cas de dégradation survenant entre la réception et l’achèvement du transfert de propriété à paiement effectif, le Client est tenu pour responsable de cette dégradation.
Par ailleurs, V1-Group peut, de plein droit, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du Client défaillant, de la marchandise livrée, le tout sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis à V1-Group.
12. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
12.1 Responsabilité du Vendeur
Sauf dispositions légales impératives contraires :
- La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage ;
- Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable à l’égard du Client de tous dommages indirects tels que des préjudices liés à des troubles commerciaux, perte de clientèle, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou perte de données ;
- En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur à l’égard du Client ne saurait (i) être recherchée au-delà de SIX (6) mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et (ii) excéder le montant global H.T. versé par le Client au Vendeur au titre de la commande ayant généré sa responsabilité ;
- Le Vendeur s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au Client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que, de convention entre les Parties, partiellement ou totalement, et sans limitation : les catastrophes, grèves, émeutes, guerre, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication, lock-out, retard de livraison des fournisseurs du Vendeur , arrêt de force motrice (tant chez V1-Group que chez ses sous-traitants ou transporteurs), ou du fait des agissements du Client. V1-Group se réserve alors le droit de suspendre et/ou d’annuler les commandes sans
indemnité lorsqu’un cas de force majeure en empêche l’exécution normale ou la rend largement déséquilibrée, sous réserve de le notifier au Client par tous moyens (courrier, e-mail, courrier AR…), et ce si aucune autre solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable.
12.2 Responsabilité du Client
Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers pour lesquels le Vendeur n’est soumis à aucune obligation de contrôle ainsi que le Client déclare le reconnaître.
Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et/ou privée nécessaire, liée à l’exploitation du produit imprimé, le Vendeur n’assumant obligation ni garantie en la matière. Il en sera ainsi des droits de propriété intellectuelle qui seront apposés sur les produits imprimés et dont le Client devra être titulaire.
Le Client est en outre seul responsable de l’oubli de mentions légales et obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en pareilles hypothèses.
13. RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
En cas de différend, le Client est invité à contacter le Vendeur pour tenter de résoudre amiablement tout litige.
Service Client:
SARL V1-Group
5 Rue Terre Mégère
34740 VENDARGUES
E-mail : contact@v1-group.com
Numéro de téléphone : 04 67 29 30 68
Si un litige persiste, tout contentieux né de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français et le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER sera le seul compétent. Dans le cas où les présentes Conditions Générales ou tous actes ultérieurs seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de transaction internationale, le droit français et la langue française sont seuls applicables et le Tribunal de MONTPELLIER le seul compétent. Le paiement par effet de commerce ne modifie pas cette attribution de compétence.
14. CONFIDENTIALITE
Les études, devis et documents remis ou envoyés par le Vendeur ou ses agents, ses dirigeants, son personnel salarié demeurent la propriété du Vendeur. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit sans l’accord écrit préalable du Vendeur.
En cas de divulgation, le Client s’expose au versement de dommages-intérêts au profit du Vendeur visant à réparer l’entier préjudice généré par la divulgation d’informations confidentielles.
15. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre des commandes, le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des Clients. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client est dès lors susceptible de recevoir des offres promotionnelles du Vendeur. S’il ne le souhaite pas, il pourra s’y opposer, soit en écrivant au siège du Vendeur, soit en adressant un e-mail à l’adresse indiquée ci-dessous.
Le Vendeur s’engage à ne pas vendre, commercialiser ou louer ces données à des tiers. Toutefois, le Vendeur pourra décider de le faire avec les fournisseurs et prestataires pour les besoins directs et connexes de l’exécution des contrats de vente conclus avec le Client qui peut s’y opposer en écrivant au Vendeur.
Cela étant précisé, les traitements des données personnelles des Clients qui seront effectués par V1-Group (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.
A cet effet, le V1-Group s’engage à :
- Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable du Client et des prospects éventuels et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;
- Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, de mailing et de courriers commerciaux ;
- Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :
- Le chiffrement et la pseudonymisation des données, o La confidentialité des données ;
- La disponibilité et l’intégrité constantes des systèmes de traitement des
données ;
- Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,
- Le test et l’analyse régulières des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement des données,
- La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
- A sous-traiter tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables ;
- A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;
- A veiller à ce que leurs employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour leur compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;
- Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;
- Conserver les données personnelles après la fin du Contrat uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.
Les données personnelles collectées ne pourront pas
être utilisées par V1-Group dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.
En cas de modification de la réglementation applicable, le Vendeur et le Client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.
En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, le Vendeur et le Client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.
Le Vendeur et le Client peuvent être contraintes de divulguer des données personnelles à la demande d’un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.
En adhérant aux présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Vendeur et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 précitée, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale) :
- Par Email à l’adresse : contact@v1-group.com
- Par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions Générales.
16. ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance pour les avoir reçues avant leur signature.
Le Client déclare :
- qu’il a parfaitement pris connaissance des présentes Conditions Générales qui lui ont été communiquées avant toute passation de la commande ;
- qu’il n’est pas en état de cessation des paiements, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- qu’il n’est pas sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou autres de nature à altérer son consentement libre et éclairé aux présentes.
17. MODIFICATIONS
Les produits et services du Vendeur sont évolutifs.
Par conséquent, le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications jugées nécessaires et utiles aux présentes Conditions Générales.